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Conditions générales de vente
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Version imprimable 1. DROIT DE RETRACTATION Valable pour tout client/usager non professionnel: Droit de rétractation Vous pouvez faire usage de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, sans donner de raisons et sous forme écrite ( courrier postal, télécopie, eMail) ou par simple réexpédition de la marchandise. Le délai débute au plus tôt à la prise de connaissance de cette information. La lettre de résiliation de contrat ou le renvoi de l'article suffisent.La rétractation est à adresser à : Harotec GmbH, Herrn Adem Gül, Grunewaldstraße 14/15 10823 Berlin,Allemagne Fax: 0049 30 / 54 71 66 08, Email: support@harotec.de Déroulement du la rétractation Dans le cas d'une rétraction en bonne et dûe forme, les deux parties doivent restituer les services obtenus. Si vous ne pouvez pas restituer l'objet ,ou si celui-ci est endommagé,vous serez dans l'obligation de nous dédommager.Vous ne pouvez renvoyer un objet qui a été endommagé lors d'une vérification ou réparation effectuée par vous-même.De manière générale, il est conseillé de ne pas considérer la marchandise comme propriété et d'éviter toute utilisation de celle-ci qui puisse endommager son fonctionnement.Les objets pouvant être envoyés par colis doivent être renvoyés par vous même. Les frais de port pour un objet renvoyé sont à votre charge, si l'article livré est conforme à l'article commandé et si le prix de l'article renvoyé n'est pas supérieur à 40€ ou si, pour un objet dont le prix est supérieur à 40€, au jour de la rétractation, vous n'avez pas encore effectué le paiement total ou partiel ( à déterminer par accord mutuel) de celui-ci.Dans les autres cas de figure, le renvoi n'est pas à votre charge. Les articles ne pouvant être réexpédiés par paquet seront récupérés chez vous. Vous devez exécuter toutes vos obligations pour recevoir le remboursement de votre paiement dans un délai de 30 jours après l'envoi de votre rétractation. 2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE § 1 Commande et finalisation du contrat L'usager s'engage fermement à vouloir acheter un article lors du passage de la commande. L'acceptation de notre part de la commande et du contrat qui y est lié peut se faire dans les 2 semaines qui suivent le passage de la commande. L'acceptation de la commande peut se faire sous forme écrite ou par la livraison de la marchandise à l'acheteur. Nous accusons réception d'une commande par eMail. Cet accusé de réception n'a cependant pas la valeur d'acceptation de commande et est sous réserve. § 2 Prix Tous nos prix, offres et factures sont indiqués en Euros. Les offres sur internet sont sans engagement.Tous les prix sont bruts avec T.V.A applicable au moment de l'achat.Les frais de port, colis assurés, applicables pour la France au moment de l'achat sont explicitement indiqués au moment de la commande.Pour une expédition en contre-remboursement, une charge supplémentaire est au compte de l'acheteur, sans prendre en compte les tarifs appliqués par le livreur. Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas d'erreur. § 3 Livraison Les délais de livraison pour la France sont en moyenne de 3 à 5 jours ouvrables. En cas de livraison retardée en raison de forte demande d'un article, l'acheteur sera averti par eMail.Un dédommagement en cas de livraison différée ou non effectuée ne peut avoir lieu qu'en fonction de notre paragraphe §5 "Responsabilité" de nos conditions générales de vente. En cas de force majeure ( incluant grèves, même de la part de notre livreur) les 2 parties sont libérées de toute obligation. Un retard de livraison de plus de 8 semaines entraine la résiliation du contrat. Dans le cas où des informations nous parviennent , entre la commande et l'expédition, nous faisant douter de la solvabilité de l'acheteur, nous avons le droit de résilier le contrat, si le client n'est pas prêt à payer la marchandise avant expédition ou à nous donner d'autres garanties de paiement. § 4 Garantie (1) Le droit de garantie du client se réfère à la lesgislation en vigueur. (2) Si le client est une entreprise, une personne juridique du droit publique ou du patrimone publique: notre garantie s'effectue dans le cadre de la garantie proposée par le fabricant de l'article. § 5 Responsabilité Notre responsabilité avant, pendant et après le contrat est limitée à préméditation et négligence, tant qu'aucun point du contrat n'a pas été respecté ou tant qu'il n'y a pas eu violation physique pouvant nuire à la vie ou à la santé d'autrui.Pareillement pour l'exécution de l'ensemble du contrat. La responsabilité en vigueur selon la loi sur la responsabilité de produits demeure valable. § 6 Obligation du client Le client a pour obligation lors du contrat de fournir des données correctes, ceci est particulièrement valable pour les données suivantes: adresse et coordonnées. Dans le cas où le client a fourni une adresse ou des coordonnées incorrectes, il nous est possible de résilier le contrat à tout moment. § 7 Réserve de propriété L'acheteur est considéré propriétaire après le paiement de toutes les obligations énoncées dans le contrat.En cas de non respect du contrat de la part de l'acheteur, et particulièrement en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger le retour de la marchandise ou de la récupérer.Le fait de récupérer un article n'autorise pas une résiliation de contrat de notre part, sauf si une lettre écrite a été envoyée à l'acheteur l'informant de la résiliation du contrat de notre part. § 8 Dispositions finales (1) La loi en vigueur est la législation de la République Fédérale d'Allemagne excluant le droit de l'acheteur déterminé par les Nations Unies. (2) Si le client est une entreprise, une personne juridique du droit publique ou du patrimone publique, en cas de plainte ou contestation autour du contrat, le tribunal du lieu oú se trouve notre entreprise sera seul compétent. Il y va de même pour toute personne ne s'adressant pas à un tribunal compétent en Allemagne, ou pour toute personne ayant établi résidence (principale ou secondaire) à l'étranger ou dont la domiciliation est inconnue au moment de la contestation. Nous avons également le droit de poursuivre un acheteur en justice dans le pays où il est domicilié si le client est une entreprise, une personne juridique du droit publique ou du patrimone publique (Article 8 Paragraphe.2 première phrase) (3) Dans le cas où une disposition du contrat devient entièrement ou partiellement caduque ou perd ultérieurement sa valeur juridique,ceci n'affecte en rien les autres dispositions émises dans le contrat. A la place d'une disposition rendue caduque, le contrat sera modifié en incluant une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible de ce qu'auraient souhaité les parties si elles avez eu connaissance de la caducité de cette disposition. 3. DECLARATION DE PROTECTION DES DONNEES Les données personnelles ne seront traitées,utilisées et répertoriées uniquement dans le cadre de l'arrangement et la réalisation du contrat, et sous le respect du droit à la protection des données personnelles. Vos données personnelles ne seront transmises à des tiers que dans le cadre de la réalisation du contrat ( par exemple, vos données peuvent être données au livreur) ou à des fins comptables ou avec votre accord. Vous avez le droit d'annuler cette autorisation à tout moment. Toutes les données personnelles enregistrées seront effacées lorsque vous annulez votre autorisation d'enregistrement de données, lorsque votre autorisation n'est plus obligatoire pour l'enregistrement ou lorsque votre enregistrement n'est pas valide pour des raisons légales.Nous vous informons à tout moment sur les données enregistrées sur simple demande écrite de votre part. Des données d'accés sont répertoriées pour chaque page ouverte. Ces données sont totalement anonymes et non liées à votre personne, il nous est impossible de savoir quelles données ont été ouvertes par un usager.Les données enregistrées sont : nom du fichier ouvert, date et heure de l'ouverture,quantité de données transmises, message de déconnexion réussie,Webbrowser, Domain ainsi que l'adresse IP de l'ordinateur utilisé. Toutes les données obtenues pendant une connexion sont utilisées à des fins statistiques et peuvent permettre une éventuelle identification à partir de votre adresse IP. Aucune utilisation nominale ( à votre nom) n'a lieu. |
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